Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2425230 Généré par l'IA

Case Concerning Jurisdiction Over Judicial Record Requests

Numéro de cause 2425230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a judicial court to provide the official record of a judgment issued by that court; however, the administrative tribunal ruled that it manifestly lacked jurisdiction to issue such an order against a judicial authority, applying the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to reject requests clearly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Case Concerning Jurisdiction Over Judicial Record Requests: M. A B demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Nanterre de lui délivrer la minute du jugement du 27 octobre 2023. La juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de cette demande. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la présente requête, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice précité.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative incompétence ratione materiae droit judiciaire tenue insuffisante du dossier e-justice requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because the administrative jurisdiction was clearly not competent.
Généré par l'IA
2405037
Administrative Judge Declines Jurisdiction Over Request for Judicial Documents
2303531
Judicial Tribunal Copy Refusal Jurisdiction Dispute
2412946
Jurisdictional Challenge to Administrative Review of Judicial Action
2417438
Petitioner v. Administrative Tribunal (Criminal Record Expungement Jurisdiction)
2408596
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Over Civil Status Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because the administrative jurisdiction was clearly not competent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Nanterre de lui délivrer la minute du jugement du 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "

2. M. A B demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Nanterre de lui délivrer la minute du jugement du 27 octobre 2023. La juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de cette demande. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la présente requête, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-