Claimant v. Municipality (Jurisdictional Referral)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an implicit rejection of her prior indemnity request and damages of €30,000 from the municipality concerning alleged moral harassment, but the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to its authority under the administrative justice code to redirect cases to the proper jurisdiction, determined that competence lay elsewhere because the matter concerned a former civil servant whose last assignment was in the municipality located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, thus ordering the referral of the case file to the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Municipality (Jurisdictional Referral): D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article provides the legal basis for the tribunal's president (or delegate) to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Cachan a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 2 juillet 2024 ;
2°) de condamner la commune de Cachan à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cachan une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".
3. Mme B demande la condamnation de la commune de Cachan à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral. Il résulte de l'instruction que Mme B a demandé son admission à la retraite et qu'elle était auparavant affectée au centre médico-social de la commune de Cachan (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 6 novembre 2024.
Le vice-président la 2ème section,
C. C
N°2425225/2-3