Taxi Driver Card Revocation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that definitively revoked their taxi driver professional card, but the Paris Administrative Tribunal, noting the dispute concerned professional activity regulation which falls under Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice, determined that the competent jurisdiction is the tribunal where the activity's establishment is located. Because public records indicated the petitioner's taxi transport business was headquartered in Châtillon, a municipality within the Hauts-de-Seine department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to Articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxi Driver Card Revocation Jurisdiction Transfer: 312-10 of the Code of Administrative Justice, determined that the competent jurisdiction is the tribunal where the activity's establishment is located. Because public records indicated the petitioner's taxi transport business was headquartered in Châtillon, a municipality within the Hauts-de-Seine department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to Articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was applied as the basis for the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
The provision was used to determine that the case falls under the jurisdiction of a specific administrative tribunal regarding professional activities.
This article was used in conjunction with Article R. 312-10 to establish that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré définitivement sa carte professionnelle de conducteur de taxi n°111967 ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer sa carte professionnelle de conducteur de taxi.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, le magistrat délégué par son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Selon l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Son article R. 221-3 dispose que le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. La requête de M. B tend à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré définitivement sa carte professionnelle de conducteur de taxi n°111967. Ce litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 précité et la décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Il résulte des données publiques librement consultables et contenues dans les extraits KBIS des entreprises, et notamment celles figurant sur le site gouvernemental " L'Annuaire des entreprises " géré par la direction générale des entreprises, que l'entreprise individuelle de transports de voyageurs par taxis de M. B " C ", enregistrée sous le numéro SIREN 813477494, a son siège social à Châtillon, commune du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Cergy-Pontoise en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, auquel il convient de transmettre le dossier de la requête de M. B selon la procédure prévue en son article R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 24 septembre 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
N°2425210/6