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2425186 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Competence

Numéro de cause 2425186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request before the Administrative Tribunal of Paris seeking an order compelling the State to provide housing accommodating their needs, pursuant to a decision made by the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department on June 15, 2022. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that the competent jurisdiction is the administrative tribunal within whose district the authority that issued the initial decision is located, which, in this case, is the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over Seine-Saint-Denis; consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Territorial Competence: The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that the competent jurisdiction is the administrative tribunal within whose district the authority that issued the initial decision is located, which, in this case, is the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over Seine-Saint-Denis; consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative transfert de bail état requis besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the procedural action of transferring the file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This article, concerning territorial competence, is used to establish which tribunal is the correct one to receive the transferred file.
Généré par l'IA
2530123
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2523078
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2410949
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation
2405948
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2426281
Case Transfer for Housing Obligation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the main operative order, directing the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the procedural action of transferring the file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du même code

This article, concerning territorial competence, is used to establish which tribunal is the correct one to receive the transferred file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis, le 15 juin 2022. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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