Transfer of Jurisdiction in Home Schooling Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul decisions from the departmental director of national education services of a specific department concerning the rejection of their request for authorization for home schooling for their minor children for the upcoming academic year. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the authority that issued the contested decision is headquartered; since the decision originated from a service in the Val-de-Marne department, and the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over that department, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Home Schooling Authorization Dispute: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the authority that issued the contested decision is headquartered; since the decision originated from a service in the Val-de-Marne department, and the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over that department, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmitted the case file to another administrative tribunal based on its power to transfer cases under this article.
This article was cited to determine the territorial competence of the court, which ultimately led to the transfer of the case.
This article was cited to confirm that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, M. D E et Mme A B, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C E née le 19 septembre 2012 et Soulayman E né le 18 décembre 2014, demandent au tribunal d'annuler deux décisions, en date du 12 septembre 2024, par lesquelles la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille de leurs enfants au titre de l'année 2024-2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. En l'espèce, la requête susvisée de M. E et de Mme B soulève un litige relatif à des décisions prises par un service du ministère de l'éducation nationale situé dans le département du Val-de-Marne (94000). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. E et Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024.
Le président de la 1ère e section,
J-C. TRUILHÉ
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