Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the Minister of the Interior withdrawing three points from her driving license and invalidating it due to zero points remaining; however, the court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the respondent's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Val-de-Marne when the decision was made, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment): Since the petitioner resided in Val-de-Marne when the decision was made, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case file to the relevant administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President's delegation to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the correct territorial jurisdiction based on the residence of the litigant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Samama, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré trois points sur son permis de conduire et l'a informée de l'invalidation de son permis pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par Mme B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, Mme B était domiciliée à Charenton-le-Pont (94220) dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Paris, le 20 septembre 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY