Jurisdiction Dispute Over Student Residency Permit Application Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection of her application for a student residency permit by the Prefect of Seine-Saint-Denis and an order for its immediate issuance. The court determined, based on the administrative justice code specifying that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, that the claim fell outside the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Dispute Over Student Residency Permit Application Rejection: The court determined, based on the administrative justice code specifying that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, that the claim fell outside the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on the conflict of jurisdiction.
This article provides the general procedural basis for transmitting a case to another administrative court if the initial court determines it lacks competence.
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions, which justifies the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), supporting the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et de l'enjoindre de lui délivrer " dans les plus brefs délais " un titre de séjour portant la mention " étudiant ", " sous astreinte si nécessaire ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et de l'enjoindre de lui délivrer " dans les plus brefs délais " un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante réside sur la commune de Noisy-le-Sec (93130) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme B A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-