Physician v. Prefect: Emergency Order for Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la convoquer en préfecture dans un délai de 48h afin de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- La condition d'urgence est remplie, dès lors que l'autorisation provisoire de séjour en sa possession expire le 24 septembre prochain ; que son contrat de travail sera suspendu en l'absence de production d'un titre l'autorisant à travailler, ce qui compromettra le processus d'équivalence de son diplôme de médecin dans lequel elle s'est engagée ;

- L'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, et notamment la liberté d'aller et venir et la liberté de travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, seul le comportement de l'intéressée étant à l'origine de la situation dans laquelle elle se trouve.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 septembre 2024 en présence de Mme Caillieu-Helaiem, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport et entendu :

- Les observations de Me Faugeras pour le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante algérienne, entrée en France sous couvert d'un visa de type C le 2 juin 2022, a sollicité son admission au séjour et s'est vu remettre une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, valable du 25 mars 2024 au 24 septembre 2024. L'intéressée, médecin de formation, ayant validé avec succès en janvier 2024 les épreuves de vérification des connaissances portant équivalence de son diplôme de médecin en France, a signé le 1er juin 2024 un contrat de travail pour une durée de deux ans en qualité de médecin-PAE en médecine et santé au travail. Faute d'avoir réussi à obtenir, malgré une demande en ce sens auprès de la préfecture de police, le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une telle autorisation, dans un délai de 48h.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. Il résulte de l'instruction que l'autorisation provisoire de séjour détenue par Mme A expire le 24 septembre 2024 et que son contrat de travail risque d'être suspendu en l'absence de production par celle-ci le 24 septembre prochain d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour, lui permettant de travailler. Par ailleurs, il résulte des éléments produits par la requérante à l'appui de sa requête qu'elle a saisi le 6 septembre dernier, par courriel, la préfecture de police d'une demande de renouvellement, alors que la première autorisation lui a été délivrée sur injonction du tribunal et qu'elle ne dispose pas d'un compte ANEF. Dans ces conditions, Mme A justifie de la nécessité de bénéficier à très bref délai d'une décision, caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A a été admise à solliciter son admission au séjour et s'est vu délivrer, sur injonction du tribunal, une autorisation provisoire de séjour, valable du 25 mars 2024 au 24 septembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 6 septembre dernier, soit dans les délais indiqués par la préfecture de police. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que le refus implicite de renouveler cette autorisation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'exercer une activité professionnelle. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer Mme A au plus tard le 24 septembre 2024 afin de lui remettre une nouvelle autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les frais du litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer Mme A au plus tard le 24 septembre 2024 afin de lui remettre une nouvelle autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 2: L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 septembre 2024.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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