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2425054 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Dismissed

Numéro de cause 2425054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to French territory for asylum purposes, requesting cessation of detention and issuance of a temporary residence permit. The administrative court dismissed the request to rule on the annulment and injunction because the litigant had been hospitalized in the territory, rendering those specific claims moot, and consequently rejected the associated claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Dismissed: The administrative court dismissed the request to rule on the annulment and injunction because the litigant had been hospitalized in the territory, rendering those specific claims moot, and consequently rejected the associated claim for costs.

Mots-clés

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internement administratif autorisation d'entrée loi sur l'asile autorisation de séjour ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article directly applies the decision not to rule on the merits of the annulment and injunction claims based on the loss of object.
Article 2
This article rejects the remainder of the request, which would include the claim for costs under L. 761-1 of the CJA.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article relates to the costs claim made by the applicant, which the court implicitly rejects by rejecting the remainder of the request in Article 2.
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2424266
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Dismissal
2502717
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Mootness
2524808
Asylum Seeker Refusal Annulment Appeal
2328168
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment
2410431
Asylum Seeker v. Minister of the Interior: Annulment of Entry Refusal Based on Flawed Asylum Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly applies the decision not to rule on the merits of the annulment and injunction claims based on the loss of object.

Article 2

This article rejects the remainder of the request, which would include the claim for costs under L. 761-1 of the CJA.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is cited to establish the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order and specifically to state that there is no need to rule on a claim (Art. R. 922-17, 3°).

L. 761-1 du code de justice administrative

This article relates to the costs claim made by the applicant, which the court implicitly rejects by rejecting the remainder of the request in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 18 septembre 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été hospitalisée le 22 septembre 2024. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de requête de Mme C.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La magistrate désignée,

E. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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