Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review from the Tribunal Administratif de Paris to annul an administrative order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the removal destination, imposing a twelve-month re-entry ban, and registering him in the Schengen system, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Citing rules of administrative justice that place disputes concerning police decisions against individuals under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the challenged order was issued, the court ruled that the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise and ordered the file's transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing rules of administrative justice that place disputes concerning police decisions against individuals under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the challenged order was issued, the court ruled that the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise and ordered the file's transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file based on its finding of territorial incompetence.
This article provides the general legal basis for transferring a case to another competent administrative court.
This article establishes the rule concerning the territorial jurisdiction for disputes related to police decisions, which justifies the transfer.
This article defines the geographical boundaries (ressort) of the administrative courts, confirming that Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2425051/12-3