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2425010 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Police Power Dispute

Numéro de cause 2425010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, along with a re-examination of their residency application; however, the Tribunal Administratif de Paris determined that the dispute, concerning an individual decision made by the Paris police prefect in the exercise of police powers against a petitioner residing in Seine-Saint-Denis, fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil according to articles governing the territorial competence for police power decisions and the seat of administrative tribunals, necessitating the immediate transmission of the case file to the designated court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer of Police Power Dispute: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale préfet de police assistance judiciaire gratuite décision préfectorale de renvoi transfert de compétence objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article grants the President the power to transmit the case to the competent jurisdiction when the current tribunal deems it incompetent.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions (residence location).
Article R. 221-3 dudit code
Cited in the reasoning to determine that the relevant administrative tribunal for Seine-Saint-Denis is Montreuil.
Généré par l'IA
2428369
Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge
2416068
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2510985
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2405353
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2433913
Police Expulsion Order Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article grants the President the power to transmit the case to the competent jurisdiction when the current tribunal deems it incompetent.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions (residence location).

Article R. 221-3 dudit code

Cited in the reasoning to determine that the relevant administrative tribunal for Seine-Saint-Denis is Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. C demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande d'admission au séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article

R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police de Paris. Or, M. A est domicilié à Pierrefitte-sur-Seine (93380) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2024.

Le président de la 1ère section,

J-C. TRUILHÉ

N°2425010 /1