Withdrawal of Appeal Regarding Ministerial Order Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a ministerial order assigning them to the regional directorate of economy, employment, labor, and solidarity in Marseille starting September 1, 2024, but subsequently filed a memorandum unequivocally and purely withdrawing the appeal. Citing Article R. 222-1 of the administrative justice code, which allows the presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the Tribunal administrativ determined that the pure and simple withdrawal was unopposed and therefore formally accepted the applicant's abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Ministerial Order Assignment: Citing Article R. 222-1 of the administrative justice code, which allows the presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the Tribunal administrativ determined that the pure and simple withdrawal was unopposed and therefore formally accepted the applicant's abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, relating to giving notice of withdrawal, forms the legal basis for the decision to grant the withdrawal.
This order formally grants the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le ministre de l'économie l'a affecté à compter du 1er septembre 2024 à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Marseille.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, M. A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.