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2424958 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2424958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission of Seine-et-Marne concerning a housing offer request, but the Administrative Tribunal of Paris, noting that jurisdiction for decisions made by authorities seated in Seine-et-Marne belongs to the Administrative Tribunal of Melun under the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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décision de renvoi erreur administrative règlement du conflit juridictionnel transfert devenu sans objet recours en annulation en droit de l'Union défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the referral of the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Article R. 312-1 du même code
This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision (Seine-et-Marne).
Article R. 221-3 du même code
This provision establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which includes Seine-et-Marne.
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2400920
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2400527
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error
2326392
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2326371
Petition for Annulment of Housing Offer Rejection Transferred Due to Jurisdictional Error
2507696
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the referral of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision (Seine-et-Marne).

Article R. 221-3 du même code

This provision establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which includes Seine-et-Marne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-et-Marne a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de Seine-et-Marne a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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