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2424957 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2424957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the administrator of a national conservatory denying authorization for the accumulation of professional activities and requested an order for reconsideration and payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire application. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire application. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis concordataire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAM le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to give notice of a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
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2503439
Withdrawal of Judicial Review Application
2406229
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2203313
Withdrawal of Judicial Review Petition
2400423
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Rector's Decision
2202982
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to give notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'administratrice générale du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) de lui refuser le bénéfice d'un cumul d'activités ;

2°) d'enjoindre au CNAM de réexaminer la demande ;

3°) de mettre à la charge du CNAM le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure de produire un mémoire ampliatif a été adressée à M. A le 30 septembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /()".

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Paris le 5 novembre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.