Territorial Jurisdiction Dispute in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request before the Administrative Tribunal of Paris seeking provisional legal aid, annulment of the implicit refusal by the Prefect of Seine-Saint-Denis to grant a residence permit, and an order to issue a "private and family life" or "employee" status permit, or alternatively, a reassessment of his administrative situation. The Tribunal, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes related to individual police decisions against residents, determined that since the litigant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, the case falls under the exclusive competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the immediate transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Territorial Jurisdiction Dispute in Residence Permit Case: The Tribunal, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes related to individual police decisions against residents, determined that since the litigant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, the case falls under the exclusive competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the immediate transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the president's decision to transfer the case file to another administrative tribunal deemed competent.
Cited in the reasoning section to establish the rule governing the competence regarding individual police decisions, which justifies the transfer order.
Cited in the reasoning section to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil for the relevant department (Seine-Saint-Denis).
Cited in the petitioner's request (though not explicitly applied in the final order itself, it relates to costs/indemnities claimed by the petitioner).
Cited in the petitioner's request regarding the costs claim related to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Toujas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. La requête de M. A, ressortissant malien né le 3 décembre 2003, demeurant 32 rue Delizy à Pantin (93500), soulève un litige relatif à l'exercice de ses pouvoirs individuels de police par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Toujas et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024.
Le président de la 1ere section,
J-C. TRUILHÉ
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