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2424920 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Dispute

Numéro de cause 2424920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the housing mediation commission of a specific department regarding an application for housing assistance. The administrative court of Paris determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice which designate the competent court according to the seat of the authority that made the decision, that the administrative tribunal of Montreuil, which covers the relevant department, held territorial jurisdiction. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil for proper handling.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Dispute: The administrative court of Paris determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice which designate the competent court according to the seat of the authority that made the decision, that the administrative tribunal of Montreuil, which covers the relevant department, held territorial jurisdiction. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil for proper handling.

Mots-clés

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compétence territoriale demande adressée à l'autorité entraide judiciaire civile transfert de bail expulsion d'un logement règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the transfer of the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article executes the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This provision was used to determine the territorial competence, leading to the transfer of the file.
Article R. 221-3 du même code
This provision establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department, which determined competence.
Généré par l'IA
2313869
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Status Appeal
2517815
Case Transfer Due to Territorial Competence of Administrative Tribunal in Housing Mediation Dispute
2508747
Transfer of Jurisdiction in Housing Application Case
2411343
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2316778
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Social Housing Priority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transfer of the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision was used to determine the territorial competence, leading to the transfer of the file.

Article R. 221-3 du même code

This provision establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department, which determined competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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