Referral of Deportation Order Annulment Case to Competent Administrative Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order compelling an individual to leave the national territory within thirty days. The court found that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Hauts-de-Seine department when the order was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal, in accordance with rules for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Deportation Order Annulment Case to Competent Administrative Tribunal: The court found that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Hauts-de-Seine department when the order was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal, in accordance with rules for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the procedural basis for the transmission of the file to the competent court.
Cited in conjunction with other articles to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited in conjunction with other articles to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. Il ressort pièces du dossier que M. B était domicilié, à la date de la décision attaquée, dans la commune de Gennevilliers, située dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, le litige relève non de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de cergy-Pontoise en application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 20 septembre 2024.
Le magistrat délégué,
H. C
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