Jurisdiction for Residency Permit Renewal Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision by the prefect of Seine-Saint-Denis implicitly rejecting the renewal of an extension certificate for their residency permit application. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual decisions made by prefectural authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Tribunal to order the referral of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction for Residency Permit Renewal Dispute: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual decisions made by prefectural authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Tribunal to order the referral of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the dispositive act of transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the basis for the President's delegation and the decision to refer the case based on competence.
This provision establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned, which justified the referral.
This provision defines the jurisdiction (Montreuil) of the administrative tribunal competent for the Seine-Saint-Denis department, which justifies the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A résidait à Saint-Denis (93200) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 6 novembre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
C. C
N°2424886/2-3