Legislator Jurisprudence & Législation
2424880 Généré par l'IA

Union Challenge to National Assembly Election Decree Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2424880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A union submitted a request to the Administrative Tribunal of Paris seeking the annulment of the decree dated June 9, 2024, which called for elections for deputies to the National Assembly, also transmitting a related memorandum addressed to the Constitutional Council. The court ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it lacks jurisdiction to rule on a request challenging a decree convening elections for deputies to the National Assembly, and therefore dismissed the application as improperly brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Challenge to National Assembly Election Decree Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it lacks jurisdiction to rule on a request challenging a decree convening elections for deputies to the National Assembly, and therefore dismissed the application as improperly brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae arrêté du Conseil d'État droit électoral fraude électorale élection régionale recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to dismiss the request for being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formalizes the dismissal of the request due to the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, le syndicat France TPE, représenté par M. A B, transmet au tribunal copie d'un mémoire adressé au Conseil Constitutionnel tendant à l'annulation du décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). "

2. La requête du syndicat France TPE tend à l'annulation de l'exécution du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de Paris de se prononcer sur une requête dirigée contre un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat France TPE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat France TPE.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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