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2424841 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Consul General's Implicit Rejection of Voter Registration Removal

Numéro de cause 2424841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection by the French Consul General in Sydney concerning the removal of her registration from the register of French citizens established abroad, but the petitioner subsequently filed a memorandum officially withdrawing her claim, leading the Tribunal Administratif de Paris to grant the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Consul General's Implicit Rejection of Voter Registration Removal: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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éloignement inscription électorale contrôle juridictionnel retrait de la demande demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to accept withdrawals by order.
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2301493
Withdrawal of Application for French Naturalization
2205049
Resident v. French Consulate (Visa Application Withdrawal)
2214523
Applicant Withdraws Request for Judicial Review of Visa Denial
2512356
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2401421
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

This order formally accepts the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Tanon-Lopes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Sydney a rejeté sa demande tendant au retrait de sa décision du 31 janvier 2018 la radiant du registre des Français établis hors de France ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Sydney de retirer la décision du 31 janvier 2018 la radiant du registre des français établis hors de France, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 30 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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