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2424816 Généré par l'IA

Exclusion Annulment and Jurisdiction Transfer for State Civil Servant

Numéro de cause 2424816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a definitive exclusion from their research position and requested reinstatement, claiming entitlement to tenure, but the Administrative Tribunal of Paris ruled it lacked territorial jurisdiction because the contested decision concerned an agent assigned to a regional delegation located in the Val-de-Marne department. Based on the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Exclusion Annulment and Jurisdiction Transfer for State Civil Servant: Based on the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile fonctionnaire compétence territoriale mesure d'éloignement transmission à l'état requérant agent administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This is the procedural basis cited for the President's delegate to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
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2422926
Transfer of Jurisdiction in Disciplinary Action Against Civil Servant
2206873
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute
2314010
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2406232
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Accident Case
2313412
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Administrative Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This is the procedural basis cited for the President's delegate to transmit the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B C, représentée par Me Uhlen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) l'a exclue définitivement de ses fonctions ;

2°) d'enjoindre au président du CNRS de la réintégrer dans ses fonctions et de la titulariser, à titre principal, à compter du 1er octobre 2020, ou, à titre subsidiaire, à compter du 1er octobre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : (), Val-de-Marne ; () ".

2. Mme C demande l'annulation de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le président du CNRS l'a exclue définitivement de ses fonctions de chargée de recherche. La requérante étant affectée au sein de l'une des délégations régionales d'Ile-de-France de cet établissement, située à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne, le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. A