Jurisdictional Transfer in Territorial Competence Dispute over Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul an order compelling departure from the territory, refusing voluntary departure time, setting an expulsion destination, and imposing a twelve-month re-entry ban, along with ancillary requests for reconsideration and removal from the Schengen information system. The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the person resides at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the matter was outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Territorial Competence Dispute over Departure Order: The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the person resides at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the matter was outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general rule for the tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the competent jurisdiction for this type of decision is the administrative tribunal of the place of residence, which determines the required referral.
Cited to confirm the territorial jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis) where the case must be sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Kornman, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 23 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Kornman et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2424783/12-