Refusal to Issue Passport Under Emergency Administrative Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. B C A, représenté par la SELARL Lexidy France, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au consul général de France à Lisbonne de lui délivrer un passeport français, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'en l'absence de passeport ses droits et libertés attachés à sa qualité de ressortissant français et de citoyen européen sont restreints ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la nationalité française, à la liberté de circulation et à la liberté personnelle, à son droit à la vie privée et familiale, à son droit de séjourner dans les pays de l'accord Schengen et à son droit de pétition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 25 avril 1973 au Royaume-Uni et alléguant être de nationalité française par lien de filiation maternelle, a sollicité le 10 septembre 2024 la délivrance d'un passeport français auprès du Consulat de France à Lisbonne, ce qui lui a été refusé. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul général de France à Lisbonne de lui délivrer un passeport français.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de l'urgence à ce que le juge des référés enjoigne au consul général de France à Lisbonne de lui délivrer un passeport français, M. A soutient que ses droits attachés à sa qualité de français et de citoyen européen sont restreints alors qu'il a notamment pour projet de s'installer durablement au Portugal. Toutefois, il ne justifie par ces considérations générales d'aucunes circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence, notamment la nécessité à très bref délai de bénéficier d'un passeport français pour séjourner sur le territoire portugais. Par suite, la condition particulière à laquelle est subordonné l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et qui justifie que soit ordonnée à très bref délai une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale, ne saurait être regardée en l'espèce comme remplie.

5. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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