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2424610 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Judicial Review Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2424610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a prefectural order dated September 4, 2024, compelling their departure from French territory within thirty days, and also requested the appointment of counsel and legal aid. The court found that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the matter was deemed to fall within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Judicial Review Transfer of Jurisdiction: The court found that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the matter was deemed to fall within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel compétence territoriale décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale assistance judiciaire gratuite désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transferring cases to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article established the territorial competence (jurisdiction) belonging to the Administrative Tribunal of Montreuil for this dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat et l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2424610/12-3