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2424569 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Denial of State Medical Aid

Numéro de cause 2424569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by the primary health insurance fund denying state medical aid, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the appeal, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to rule on such renunciations by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Denial of State Medical Aid: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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état requérant caisses d'assurance-maladie retrait de l'assistance judiciaire aides accordées par les États état de santé assurance maladie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally executes the order to record the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.
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2212346
Health Insurance Fund Refusal of Medical Aid Appeal Withdrawal
2305112
Withdrawal of Claim Following Mootness and Reinstatement of Rights
465443
Withdrawal of Appeal in Health Agency Authorization Case
2005877
Claimant v. State Medical Aid Denial on Residence Grounds
2301920
Withdrawal of Application for Annulment of Benefit Cessation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally executes the order to record the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a confirmé le refus du bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. B A a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La présidente de la 6è section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2424569/6-1