Applicant Challenges Non-Existent Termination of Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Elsa Hug demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil révélée par la lettre de l'Office en date du 23 août 2024 l'informant de son intention de mettre fin à ces conditions matérielles d'accueil et lui octroyant un délai de quinze jours pour présenter ses observations ;

3°) d'enjoindre à l'Office de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de refus ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'article 7 de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. M. A, ressortissant afghan né le 22 mars 1997, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, révélée selon lui par la lettre en date du 23 août 2024 par laquelle l'Office l'informait qu'il envisageait de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de fournir les informations utiles à l'instruction de sa demande, l'invitait à présenter des observations dans un délai de quinze jours et lui indiquait que la cessation serait effective à l'issue de ce délai.

3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. (). Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ".

4. Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision par laquelle l'Office met fin aux conditions matérielles d'accueil doit être écrite et prise après un délai permettant à l'intéressé de présenter ses observations, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'Office, dont il n'est pas soutenu qu'il aurait pris une décision écrite postérieurement à ce courrier, aurait effectivement mis fin au bénéfice de ces conditions à l'issue du délai de quinze jours imparti à l'intéressé pour présenter ses observations. Dans ces circonstances, le courrier du 23 août 2024 ne peut être regardé comme ayant révélé l'existence d'une décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil. Par suite, la requête de M. A, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024.

La présidente de la formation de jugement,

E. Topin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2424556/8