Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2424555 Généré par l'IA

Petitioner v. Sub-Prefect (Jurisdiction over Alien Status Extension)

Numéro de cause 2424555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the sub-prefect to issue a document related to her alien status extension under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the matter, concerning police powers over foreigners, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, per the territorial jurisdiction rules outlined in Article R. 312-8 of the Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Sub-Prefect (Jurisdiction over Alien Status Extension): 521-3 of the Administrative Justice Code, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the matter, concerning police powers over foreigners, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, per the territorial jurisdiction rules outlined in Article R. 312-8 of the Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale positions administratives état d'exception police des étrangers préfet de police autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to the territorial incompetence of the administrative tribunal.
Généré par l'IA
2421708
Petitioner v. Prefect (Jurisdiction over Foreigner Residence Permit)
2421947
Petitioner v. Hauts-de-Seine Prefect (Territorial Jurisdiction Dispute)
2524491
Prefect of Essonne v. Petitioner (Jurisdiction over Residence Permit Dispute)
2434485
Petitioner v. Prefect: Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2520349
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to the territorial incompetence of the administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par Mme A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme A réside dans le département Seine-Saint-Denis. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9