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2424553 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2424553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating departure from the territory, specifying the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with a request for the authority to re-examine the situation and payment of legal costs. The court ruled that because the petitioner indicated an address within the department of Seine-Saint-Denis, the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent court pursuant to procedural rules regarding jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale interdiction de renvoi éloignement détention aux fins de transfèrement décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761 1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ().
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2426611
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2300230
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2505569
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2301080
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2307637
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Boureghda, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 16 août 2024 pris à son encontre par le préfet de police portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné et édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Noisy-le-Sec dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Me Boureghda.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J-P Dussuet/12-3