Jurisdiction Dispute Over Civil Aviation Medical Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a civil aviation medical council's decision regarding their final unsuitability and requested a re-evaluation with retroactive effect, along with damages. The Administrative Tribunal of Paris, however, determined that based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for professional activity disputes to the tribunal where the place of professional exercise is located, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner's professional base of operation is at the Paris-Charles de Gaulle airport, the entirety of which is within Montreuil's jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdiction Dispute Over Civil Aviation Medical Decision: The Administrative Tribunal of Paris, however, determined that based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for professional activity disputes to the tribunal where the place of professional exercise is located, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner's professional base of operation is at the Paris-Charles de Gaulle airport, the entirety of which is within Montreuil's jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, directing the transmission of the case file.
Cited as the procedural rule enabling the transmission of the file to the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 du Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) ;
2°) d'enjoindre au CMAC de statuer à nouveau sur son inaptitude définitive dans le délai d'un mois, en tenant compte de l'ensemble des éléments médicaux transmis, avec effet rétroactif à la date du 18 juillet 2024 afin de garantir la continuité de ses droits ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de son contrat de travail, que M. A a été recruté en qualité de " steward/personnel navigant commercial " par la société " HOP ! " et " exerce son activité à partir de la base d'affectation suivante : Paris Charles de Gaulle (CDG) ". Ainsi, dès lors que le lieu d'exercice de l'activité professionnelle à l'origine du litige est situé dans l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024.
La magistrate déléguée,
S. B
No 2424502/6-