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2424500 Généré par l'IA

Withdrawal of Summary Proceeding to Compel Housing Registration

Numéro de cause 2424500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order from the summary judge to compel the prefect to register their application for social housing, alleging a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom. However, the court record shows that the applicant subsequently filed a memo formally and unequivocally withdrawing all claims in the summary proceeding, leading the presiding section president to issue an order simply acknowledging this uncontested, pure, and simple withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Proceeding to Compel Housing Registration: However, the court record shows that the applicant subsequently filed a memo formally and unequivocally withdrawing all claims in the summary proceeding, leading the presiding section president to issue an order simply acknowledging this uncontested, pure, and simple withdrawal of the action.

Mots-clés

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désistement d'action logement social titre exécutoire pour les créances non contestées expulsion d'un logement annonce des prétentions ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Jaboeuf, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2305703
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2308297
Applicant Withdrawal in Housing Reinstatement Case
2300616
Applicant Withdraws Compulsion Order Request Against Prefect for Housing
2110303
Order Recording Withdrawal of Housing Claim
2111925
Withdrawal of Housing Petition Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Jaboeuf, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Paris et de la région Ile-de-France d'enregistrer sa demande de logement social ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Il soutient qu'il y a urgence et que la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2024, M. A, représenté par Me Jaboeuf, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de la présente instance en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024.

Le juge des référés,

J. C. TRUILHE

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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