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2424476 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Incarcerated Individual (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2424476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul a decision by the Minister of Justice ordering their placement on the register of particularly monitored detainees at a penitentiary center located in Meaux-Chauconin-Neufmontiers. The court, citing provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction over individual police power decisions and the territorial competence of administrative tribunals, determined that disputes concerning decisions affecting incarcerated individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location where the individual resides, which in this case, due to the location of the prison in Seine-et-Marne, is the Administrative Tribunal of Melun; therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Minister of Justice v. Incarcerated Individual (Jurisdictional Transfer): The court, citing provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction over individual police power decisions and the territorial competence of administrative tribunals, determined that disputes concerning decisions affecting incarcerated individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location where the individual resides, which in this case, due to the location of the prison in Seine-et-Marne, is the Administrative Tribunal of Melun; therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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ministre de la justice contrôle juridictionnel remise de détenus compétence territoriale transfert de compétence e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article sets the procedural basis for the decision to transfer the case to another competent administrative court.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the competent jurisdiction based on the place of residence, which justified the transfer.
Article R. 221-3 de ce code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which justified the transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article sets the procedural basis for the decision to transfer the case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the competent jurisdiction based on the place of residence, which justified the transfer.

Article R. 221-3 de ce code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Violleau, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son inscription au répertoire des détenus particulièrement surveillés du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. C pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". D'autre part, aux termes de son article R. 312-8 : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend le département de Seine-et-Marne.

2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le garde des sceaux, ministre de la justice. M. B est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, situé dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative et il y a lieu de lui transmettre le dossier de cette requête, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 septembre 2024

Le magistrat délégué,

H. C

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