Entity's Request for Suspension of VAT Reassessment Denied Due to Insufficient Urgency Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, la Selarl Cabinet Stéphane Drai, représentée par Me Denais, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis de recouvrement n° 20210105195 du 29 janvier 2021 pour un total des droits de 163 541 euros correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014, 2015, 2016.

Elle soutient que :

L'urgence est avérée compte tenu de la gravité des conséquences que pourrait entraîner à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition eu égard à ses capacités à acquitter les sommes demandées ;

- l'avis de mise en recouvrement ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; la mise en demeure n'est pas valide ; les garanties fondamentales du contribuable n'ont pas été respectées ; la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie ; les fichiers des écritures comptables ont été utilisés de manière non conforme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La Selarl Cabinet Stéphane Drai, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis de recouvrement n° 20210105195 du 29 janvier 2021 pour un total des droits de 163 541 euros correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014, 2015, 2016.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Une telle mesure peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur la réclamation préalable obligatoire, et alors même que le juge de l'impôt ne peut être saisi au fond, dès lors que l'intéressé justifie, en en produisant une copie, qu'il a introduit une telle réclamation dans les formes et délais prévus à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Saisi d'une telle demande, le juge des référés peut y faire droit si, en premier lieu, il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et si, en second lieu, l'urgence s'attache à ce que l'exécution du titre de créance fiscale contesté soit suspendue avant même que l'administration ait statué sur la réclamation du contribuable. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

4. En l'espèce, la société requérante se borne à soutenir que la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la gravité des conséquences sur sa situation financière que pourrait entraîner à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition en litige. Toutefois, la société ne produit aucune indication chiffrée utile sur le montant de son chiffre d'affaires, de ses charges ou encore de son résultat, ni sur la valeur de son patrimoine, tant immobilier que mobilier. Dans ces conditions, la société requérante ne saurait être regardée comme apportant des éléments de nature à établir la gravité des conséquences du paiement de l'imposition litigieuse sur sa situation. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Selarl Cabiner Stéphane Drai est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Cabiner Stéphane Drai.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le juge des référés,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2424468/1