Refusal to Exchange Driving License Rendered Moot by Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a refusal to exchange a Mauritanian driving license for a French one and requested an injunction ordering the prefect to proceed with the exchange, alongside legal costs. The court issued an order finding no need to rule on the annulment and injunction requests because the driving license had already been issued to the applicant in January 2025, rendering those claims moot; consequently, the request for the state to bear the applicant's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal to Exchange Driving License Rendered Moot by Issuance: The court issued an order finding no need to rule on the annulment and injunction requests because the driving license had already been issued to the applicant in January 2025, rendering those claims moot; consequently, the request for the state to bear the applicant's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to issue the order, specifically to state there is no longer a need to rule on the merits.
Cited in relation to the costs claim which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, Mme A, représentée par le cabinet Berthilier et Taverdin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2024 portant refus d'échange de son permis de conduire mauritanien contre un titre français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'échange dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande de Mme A a été réexaminée et qu'un titre de conduite français lui a été remis le 31 janvier 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.