Fund Reimbursement Claim Transfer for Administrative Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund seeking reimbursement from a departmental authority for compensation paid to victims' families, following an assault allegedly committed by minors under the department's educational supervision, filed suit, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that since the claim involved administrative liability arising from an act committed by individuals entrusted to the department, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal in the territorial district where the damaging event occurred, which is the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Reimbursement Claim Transfer for Administrative Liability: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that since the claim involved administrative liability arising from an act committed by individuals entrusted to the department, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal in the territorial district where the damaging event occurred, which is the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This procedural rule was cited as the basis for transmitting the file to another competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner le département de la Seine-et-Marne à lui verser la somme de 48 851,77 euros, avec intérêts de droit à compter du 30 mai 2024 et capitalisation des intérêts, au titre du remboursement des indemnisations qu'il a versées aux membres de la famille de M. A C en application des dispositions des articles 706-5-1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale ;
2°) de mettre à la charge du département de la Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-et-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ".
2. Par sa requête, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions demande au tribunal de condamner le département de la Seine-et-Marne à lui verser la somme de 48 851,77 euros, avec intérêts de droit à compter du 30 mai 2024 et capitalisation des intérêts, au titre du remboursement des indemnisations qu'il a versées, en application des dispositions des articles 706-5-1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale, aux membres de la famille de M. A C décédé suite à une agression qui aurait été commise par trois jeunes dont la garde aurait été confiée, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, au département de la Seine-et-Marne.
3. Le présent litige entre ainsi dans le champ d'application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative pour déterminer le tribunal territorialement compétent. Dès lors que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions recherche la responsabilité de plein droit qui incombe au département de la Seine-et-Marne à raison des faits dommageables commis par des jeunes dont la garde lui a été confiée dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Melun.
4. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête introduite par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
La magistrate déléguée,
S. B
No 2424400/6-