Failure to Enforce Prior Judgment Under Summary Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial relief under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code, requesting an order compelling the police prefect to execute a prior judgment from April 23, 2024, which had ordered the re-examination of the petitioner's situation and the issuance of a provisional residence permit, including the imposition of a daily penalty for non-compliance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the prior judgment the petitioner sought to enforce was not issued under the summary procedures governed by Book V of the Administrative Justice Code, meaning the judge hearing the current summary proceeding lacked the proper jurisdiction under Article L. 521-4 to enforce that specific prior ruling, leading to the rejection of all related demands, including provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Failure to Enforce Prior Judgment Under Summary Procedure: 521-4 of the Administrative Justice Code, requesting an order compelling the police prefect to execute a prior judgment from April 23, 2024, which had ordered the re-examination of the petitioner's situation and the issuance of a provisional residence permit, including the imposition of a daily penalty for non-compliance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the prior judgment the petitioner sought to enforce was not issued under the summary procedures governed by Book V of the Administrative Justice Code, meaning the judge hearing the current summary proceeding lacked the proper jurisdiction under Article L. 521-4 to enforce that specific prior ruling, leading to the rejection of all related demands, including provisional legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request as manifestly inadmissible.
The request for provisional legal aid was rejected under Article 1 of the dispositive.
The request was rejected based on Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Cardoso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, en exécution du jugement n° 2405687 du 23 avril 2024, de le convoquer aux fins de réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet de police n'a pas exécuté le jugement n° 2405687 du 23 avril 2024 par lequel la juge des référés lui a enjoint de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.
2. Il résulte de l'instruction que la décision dont M. A demande l'exécution n'a pas été prise par le juge des référés selon l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Par suite, la demande de M. A tendant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, assure par une nouvelle injonction et une astreinte l'exécution des mesures ordonnées par le jugement n° 2405687 du 23 avril 2024 est manifestement irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Me Cardoso.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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