Jurisdictional Transfer of Annulment Request for Ministerial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial order imposing administrative control and surveillance measures, arguing that the duration of the measure extended beyond the relevant sporting event, and requested costs. The court, citing provisions that place jurisdiction for disputes concerning individual police decisions with the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned, determined that since the petitioner resided in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Annulment Request for Ministerial Order: The court, citing provisions that place jurisdiction for disputes concerning individual police decisions with the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned, determined that since the petitioner resided in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general rule for transferring a case to the competent jurisdiction.
This article defines the jurisdiction competent for disputes related to individual police decisions based on the place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Taharraoui demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prescrit à son encontre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à son encontre, à défaut d'annuler la mesure en tant qu'elle porte sur une période postérieure aux dates des jeux paralympiques ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
2. Au regard des écritures et des pièces produites à l'appui de sa requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2024, tel que modifié par l'arrêté du 26 juillet suivant, pris par le ministre de l'intérieur pour tenir compte de son lieu effectif de résidence, à Ivry-sur-Seine (94). Le litige soulevé par M. B A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Ainsi qu'il a été dit, M. A est domicilié à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne (94). Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2421497