Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Inmate Transfer Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. A... B..., représenté par la SCP Themis Avocats & Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler « la décision en date du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de la justice a ordonné son transfert du centre de détention de Val-de-Reuil vers le centre pénitentiaire de Rennes » ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice d’ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire du Havre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a donné délégation à Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour effectuer les transmissions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président d’un tribunal administratif transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente, autre que le Conseil d’Etat, lorsqu’il est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence de cette juridiction.

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ».

Une mesure de transfert d’un détenu entre deux établissements pénitentiaires ne constitue pas une décision individuelle prise à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, au sens des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. La nature de la décision attaquée ne fait entrer le présent litige dans le champ d’aucun autre des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative, qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code. Il suit de là qu’en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de M. B... relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes, la décision litigieuse ayant été prise par la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest dont le siège se situe à Rennes. Par suite, en vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B... au président du tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025.

La magistrate déléguée,

S. Marzoug