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2424249 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Claim for Administrative Documents

Numéro de cause 2424249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Armed Forces regarding its request for administrative documents concerning specific organizations, and requested an order for their communication under penalty. The court noted that the association subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its action. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the association's withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Claim for Administrative Documents: The court noted that the association subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its action. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the association's withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ministre des armées association décision informelle restitution de documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge acts of withdrawal (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the action by the association Ethique et liberté.
Généré par l'IA
2305367
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2305952
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2500671
Association v. Department: Withdrawal of Request for Administrative Documents Disclosure and Damages
2200744
Claimant's Withdrawal in Administrative Action Against Minister of Armed Forces
2309310
Administrative Document Access Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge acts of withdrawal (désistements) by ordinance.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the action by the association Ethique et liberté.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, l'association Ethique et liberté demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'accès aux documents administratifs présentée le 24 janvier 2024, concernant des documents relatifs aux associations UNAFDI, CCMM et CAFFES ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les documents demandés dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, l'association Ethique et liberté déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, l'association Ethique et liberté déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de l'association Ethique et liberté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ethique et liberté et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre des armées ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.