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2424232 Généré par l'IA

Prefectural Asylum Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2424232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the decision by the Paris Police Prefect refusing to issue an asylum application certificate, which the Paris Administrative Tribunal determined was not within its territorial jurisdiction because the petitioner resided in Evreux, within the Eure department. Applying the administrative justice code, which assigns jurisdiction for individual police decisions to the administrative tribunal of the concerned person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen, as it is territorially competent to hear disputes concerning individuals residing in the Eure department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Prefectural Asylum Refusal Jurisdiction Transfer: Applying the administrative justice code, which assigns jurisdiction for individual police decisions to the administrative tribunal of the concerned person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen, as it is territorially competent to hear disputes concerning individuals residing in the Eure department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale préfet de police loi sur l'asile expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the delegation of competence to another administrative jurisdiction when the initial court deems it appropriate.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
This provision determines the competence of the administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the contested decision.
Article R. 221-3 de ce code
This provision is cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen.
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2401231
Jurisdictional Transfer of Asylum Application
2401109
Challenge to Refusal of Residence Permit and Detention Order Jurisdiction Transfer
2400751
Transfer Jurisdiction Dispute in Asylum Case
2303886
Transfer of Jurisdiction in Asylum Removal Order Annulment Case
2208877
Transfer of Asylum Processing Jurisdiction to Paris Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the delegation of competence to another administrative jurisdiction when the initial court deems it appropriate.

Article R. 312-8 du même code

This provision determines the competence of the administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the contested decision.

Article R. 221-3 de ce code

This provision is cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le cadre du deuxième réexamen de ses précédentes demandes d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rouen : Eure, Seine-Maritime ;".

3. La requête de M. A demeurant à Evreux, dans le département de l'Eure, est relative à un litige concernant l'exercice de ses pouvoirs individuels de police par le préfet de police de Paris. II y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Rouen, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024.

Le président de la 1ère section,

J-C. TRUILHÉ

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