Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2424224 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in School Access Dispute

Numéro de cause 2424224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the head of a high school in Epinay-sur-Seine prohibiting their access to the premises; however, the administrative tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision originated from an authority whose seat falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, as the relevant school is located in the department of Seine-Saint-Denis, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal of Montreuil pursuant to provisions governing judicial competence and territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in School Access Dispute: Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci transfert de compétence autorité administrative consultation du dossier justice de proximité déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The authority was delegated based on this article to issue the order regarding jurisdictional transfer.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2406912
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction in School Assignment Dispute
2507600
Jurisdictional Transfer in Challenge to Education Authority Decision
2205427
School Assignment Dispute Jurisdiction Transfer
2405882
Petitioner v. Director of National Education Services (Hauts-de-Seine) - Jurisdiction Transfer
2307000
Transfer of Jurisdiction in School Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The authority was delegated based on this article to issue the order regarding jurisdictional transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le chef d'établissement du lycée Jacques Feyder situé à Epinay-sur-Seine lui a interdit l'accès aux locaux.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. M. C demande l'annulation de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le chef d'établissement du lycée Jacques Feyder à Epinay-sur-Seine lui a interdit l'accès aux locaux. Ce lycée étant situé dans le département de Seine-Saint-Denis, le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris, né d'une décision du chef d'établissement, ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. A