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2424188 Généré par l'IA

Request for Revocation of Unissued Interim Order Dismissed

Numéro de cause 2424188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to have a prior interim order from August 30, 2024, revoked and new measures issued, including the designation of counsel for proceedings before the Constitutional Council, arguing that a subsequent letter from the Constitutional Council constituted a new element under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because the prior order of August 30, 2024, had rejected all of the litigant's claims and ordered no measures; consequently, there were no existing measures under Article L. 521-4 for the emergency judge to modify or terminate, rendering the current request manifestly outside the scope of that article.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Revocation of Unissued Interim Order Dismissed: 521-4 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because the prior order of August 30, 2024, had rejected all of the litigant's claims and ordered no measures; consequently, there were no existing measures under Article L. 521-4 for the emergency judge to modify or terminate, rendering the current request manifestly outside the scope of that article.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative mesure préprovisionnelle retrait de la requête congé tardif autorisation d'exécution durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
The court rejected the request because it was manifestly outside the scope of this article, which governs modification of prior orders based on new elements.
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par ordonnance n° 2423007 du 30 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté l'ensemble des conclusions présentées par M.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2505386
Petition to Enforce Prior Judgment Dismissed as Unfounded for Misuse of Emergency Jurisdiction
2409728
Prefectoral Order Annulment Dismissed as Untimely Appeal
2213374
Case Dismissed for Untimely Appeal of Immediate Departure Order
2207879
Emergency Application Challenging Unsigned Prior Order Dismissed
2500893
Application to Compel Compliance with Expired Interim Injunction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.

Article L. 521-4 du code de justice administrative

The court rejected the request because it was manifestly outside the scope of this article, which governs modification of prior orders based on new elements.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 11 et 13 septembre 2024, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de se déclarer compétent, de rapporter son ordonnance n° 2423007 du 30 août 2024 et d'enjoindre à M. le président de l'Ordre des avocats aux Conseils de désigner un avocat aux Conseils dans la défense de ses intérêts devant le Conseil constitutionnel dans la soutenance de sa question prioritaire de constitutionnalité n°2024-1104 sur le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.

Il soutient que le courrier du 10 septembre 2024 du président du Conseil constitutionnel est un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative justifiant la réformation de l'ordonnance n° 2423007 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 30 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- L'ordonnance n° 2423007 du 30 août 2024

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "

2. Par ordonnance n° 2423007 du 30 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté l'ensemble des conclusions présentées par M. A. En conséquence, l'ordonnance susvisée du 30 août 2024, n'a ordonné aucune mesure qu'il serait possible de demander au juge des référés de modifier ou à laquelle il serait possible de lui demander de mettre fin selon la procédure prévue par l'article L. 521-4. Dès lors, la requête de M. A, qui tend à la modification de cette ordonnance sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, est manifestement étrangère au champ de cet article et ne peut donc qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024.

Le juge des référés,

J-P. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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