Case Transfer Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the State, through the prefect of a specific department, to allocate suitable housing following a decision by that department's mediation commission recognizing the urgency of the housing request. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the specified jurisdiction of administrative tribunals, that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers the department in question, is the competent authority to hear the dispute, necessitating the transmission of the case file to that tribunal pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the specified jurisdiction of administrative tribunals, that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers the department in question, is the competent authority to hear the dispute, necessitating the transmission of the case file to that tribunal pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction.
This article, combined with R. 221-3, establishes the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, covering the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B... C... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités suite à la décision du 28 février 2024 de la commission de médiation des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
Par sa requête, M. A... demande au tribunal d’ordonner à l’État, pris en la personne du préfet des Hauts-de-Seine, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine, en date du 28 février 2024, reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 14 novembre 2025.
La présidente de la 4ème section,
signé
N. Amat