Settlement Protocol Constituting Voluntary Withdrawal of Appeal in Family Allowance Fund Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting her request for debt forgiveness, but the court ruled on an order based on a settlement protocol signed between the parties on December 4, 2024, produced before the court, in which the litigant expressly agreed to renounce her ongoing appeal; consequently, the court gave formal notice of the litigant's voluntary and unconditional withdrawal from the proceedings, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Settlement Protocol Constituting Voluntary Withdrawal of Appeal in Family Allowance Fund Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings.
This provision grants the power to issue an order to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 21 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.
Par une ordonnance du 4 octobre 2024, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 5 décembre 2024 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un protocole transactionnel, signé le 4 décembre 2024 entre les parties et dont une copie a été produite le 5 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris devant le tribunal, Mme A s'est engagée à renoncer à son recours contentieux n° 2424143 formé le 9 septembre 2024. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2424143/6-1