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2424103 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Decision Regarding Employee Termination

Numéro de cause 2424103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a labor inspector's decision from February 5, 2024, which rejected its request for authorization to terminate an employee, and also requested an order compelling administrative reconsideration under penalty, along with costs. However, the company subsequently filed a memorandum on September 20, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal, based on the provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Decision Regarding Employee Termination: However, the company subsequently filed a memorandum on September 20, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal, based on the provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement de procédure demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel inspection du travail litiges du travail suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2402932
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Dismissal Refusal
2108359
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal
2306580
Company Withdraws Petition to Annul Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2104936
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review
2200877
Company Withdraws Claim Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la société Hôtel Alexander, représentée par le cabinet Capstan Lms, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. B A, ensemble la décision implicite de rejet de la ministre du travail ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, la société Hôtel Alexander déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société Hôtel Alexander déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hôtel Alexander.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Alexander.

Fait à Paris, le 24 septembre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.