Remuneration Overpayment Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a debt collection notice concerning an overpayment of remuneration, damages, and the issuance of employment termination documents, but the Administrative Tribunal of Paris, citing the rule that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official was assigned, ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Versailles because the claimant was assigned to a court in the Essonne department, which falls under Versailles' jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Remuneration Overpayment Dispute Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core of the dispositive, ordering the transfer of the case file to the competent court.
This article, cited in the reasoning, authorizes the delegation to issue the order for transferring the case to another administrative jurisdiction.
This article was used to determine which administrative court (Versailles) has territorial competence over the individual dispute concerning the civil servant's placement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2024 et le 13 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 5 décembre 2023 portant sur un indu de rémunération de 194,70 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 574,83 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui remettre les documents de fin de contrat relatifs à son emploi d'assistante de justice ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : Essonne () ".
3. Mme A demande l'annulation du titre de perception émis le 5 décembre 2023 portant sur un indu de rémunération de 194,70 euros et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 574,83 euros en réparation de ses préjudices. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat