Taxi Driver Professional Card Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the Paris police prefect to suspend his taxi driver professional card for 180 days, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned professional activity regulation, requiring jurisdiction where the activity's establishment is located. Citing provisions on professional litigation jurisdiction and the administrative court districts, the Tribunal noted that the petitioner's registered taxi business was headquartered in Créteil, within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Taxi Driver Professional Card Suspension Jurisdiction Dispute: Citing provisions on professional litigation jurisdiction and the administrative court districts, the Tribunal noted that the petitioner's registered taxi business was headquartered in Créteil, within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 to order the transmission of the case file to the competent administrative court.
Used, in conjunction with Art. R. 221-3, to determine the competent territorial court (Melun) for judging the professional activity dispute.
Used, in conjunction with Art. R. 312-10, to establish that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction because the business is located in the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi n°075205463 pour une durée de 180 jours ferme.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever d'une juridiction administrative utre que le Conseil d'Etat, le magistrat délégué par son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Selon l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Son article R. 221-3 dispose que le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. La requête de M. A tend à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi n°075205463 pour une durée de 180 jours ferme. Ce litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 précité et la décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Il résulte des données publiques librement consultables et contenues dans les extraits KBIS des entreprises, et notamment celles figurant sur le site gouvernemental " L'Annuaire des entreprises " géré par la direction générale des entreprises, que l'entreprise individuelle de transports de voyageurs par taxis " G Ghassemzadeh Moghaddam ", enregistrée sous le numéro SIREN 442 128 286, a son siège social à Créteil, commune du département du Val-de-Marne. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Melun en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, auquel il convient de transmettre le dossier de la requête de M. A, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
N°2424089/6