Litigant Fails to Comply with Formal Requirements for Housing Appeal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative body's implicit rejection of their appeal for prioritized social housing, but the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the petition by providing a copy of the contested decision or proof of filing the administrative claim within the fifteen-day period granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant Fails to Comply with Formal Requirements for Housing Appeal Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application, which is the dispositive act.
The court relies on this provision to reject the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation a implicitement rejeté son recours en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Par une lettre du 11 septembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation." et l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "
3. M. A a été invité, par courrier recommandé du 11 septembre 2024, reçu le 13 septembre suivant, à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en produisant une copie de la décision attaquée ou toute pièce justifiant de l'existence d'une décision. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas régularisé sa requête à l'issue du délai imparti. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
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Fait à Paris, le 12 février 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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