Residency Status Challenge: Jurisdiction Transfer Due to Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of administrative orders concerning the lapse of their residency status, an order to leave the territory, and a travel ban, along with requests for a mandated reassessment of their file and the issuance of a temporary residence permit. The court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant was held in an administrative detention center located in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and thus ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal in Melun based on relevant procedural codes defining jurisdiction when an individual is in detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Status Challenge: Jurisdiction Transfer Due to Detention Location: The court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant was held in an administrative detention center located in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and thus ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal in Melun based on relevant procedural codes defining jurisdiction when an individual is in detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited implicitly as the basis allowing the designated magistrate to issue an order, which includes the transmission of the file.
Cited to establish the territorial jurisdiction based on the place of detention.
Cited to determine the jurisdiction (Melun) based on the location of the detention center.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 portant caducité de son droit au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ainsi que l'arrêté du 30 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne () ; () ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 2 dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024.
La magistrate désignée,
E. A/8