Petitioner's Claim Against Private Banks for Commercial Relief Dismissed by Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief from the Administrative Tribunal to compel several private banks to reinstate basic banking services, reverse account closures, reimburse fees from fraudulent transactions, arrange a loan, and instruct the handling of related litigation. The court dismissed the request because the measures sought—which involved ordering private commercial entities to undertake specific contractual or commercial actions like account reinstatement, fee reimbursement, loan offers, and case management—do not constitute the type of protection for a fundamental liberty against a serious and manifestly unlawful breach by a public body or a private entity managing a public service, as required under the specific urgent relief provision invoked ($\text{L. 521-2}$ of the Code of Administrative Justice).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative; Petitioner's Claim Against Private Banks for Commercial Relief Dismissed by Administrative Tribunal: The court dismissed the request because the measures sought—which involved ordering private commercial entities to undertake specific contractual or commercial actions like account reinstatement, fee reimbursement, loan offers, and case management—do not constitute the type of protection for a fundamental liberty against a serious and manifestly unlawful breach by a public body or a private entity managing a public service, as required under the specific urgent relief provision invoked ($\text{L. 521-2}$ of the Code of Administrative Justice).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied because the court determined that the requests were outside the scope of the administrative judge in summary proceedings, leading to the rejection of the request.
This provision was cited as the legal basis under which the applicant brought his summary request, which the court subsequently rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. A C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner aux établissements bancaires La Banque Postale, Boursorama, Orange Bank et N26, d'une part, de rétablir ses droits au compte et aux services bancaires de base en annulant sans délai la clôture de ses comptes et, d'autre part, de lui verser le solde des frais perçus indûment consécutifs aux opérations frauduleuses ;
2°) d'ordonner à La Banque Postale de lui proposer un prêt bancaire et de considérer ses actifs et garanties ;
3°) d'ordonner aux établissements bancaires La Banque Postale, Boursorama, Orange Bank et N26 d'instruire les contentieux similaires les concernant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Les mesures demandées par M. C, tendant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit ordonné aux établissements bancaires la Banque Postale, Boursorama, Orange Bank et N26 de rétablir ses droits au compte et aux services bancaires de base en annulant sans délai la clôture de ses comptes, de lui verser le solde des frais perçus indûment consécutifs aux opérations frauduleuses, de bien vouloir procéder à l'instruction de l'ensemble de ses demandes afin de permettre aux juridictions civiles de régler le dossier sur le fond dans les meilleurs délais ainsi que celle tendant à ce qu'il soit ordonné à La Banque Postale de lui proposer un prêt bancaire et de considérer ses actifs et garanties, ne sont pas de la nature de celles qui peuvent être demandées au juge des référés du tribunal administratif de prononcer en application des dispositions précitées. La requête de M. C doit donc être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024.
Le juge des référés,
J-P. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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