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2423867 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Driving License Point Deduction Annulment

Numéro de cause 2423867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated May 24, 2024, which resulted in the deduction of four points from his driving license and subsequent invalidation due to zero remaining points. The administrative court, referencing the rules on jurisdiction, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision at the time it was issued; since the petitioner resided in Gennevilliers (Hauts-de-Seine) when the contested decision was made, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Transfer of Jurisdiction for Driving License Point Deduction Annulment: The administrative court, referencing the rules on jurisdiction, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision at the time it was issued; since the petitioner resided in Gennevilliers (Hauts-de-Seine) when the contested decision was made, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence infraction légère à la LCR conversion de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 dudit code
This article determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

This article determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré quatre points sur son permis de conduire et l'a informé de l'invalidation de son permis pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. B était domicilié à Gennevilliers (92230) dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY